Foncier forestier haut - rhinois

dispositif ECIF ouvert sur tout le 68

Le dispositif ECIF (Échanges et Cessions d'Immeubles Forestiers), mis en œuvre par la collectivité européenne d’Alsace, est un mode d'aménagement foncier basé sur le volontariat, inscrit dans les articles L 121, 124 et 127 du Code rural et de la Pêche Maritime

Les objectifs sont notamment de :

-             favoriser la réunion de parcelles mitoyennes,

-             résorber le micro-parcellaire,

-             agrandir la taille des unités de gestion afin de garantir la gestion durable des forêts,

-             améliorer les conditions d'exploitation des petites propriétés forestières

Qui peut bénéficier de l’ECIF dans le Haut Rhin ?

Tout propriétaire forestier qui

-             achète/échange une (ou plusieurs) parcelle(s) d’une surface unitaire inférieure à 0,5 ha,

-             réalise la cession/l’échange avec un propriétaire disposant, si possible, d’au moins une parcelle contigüe.

Le droit de préférence défini à l’article L331-19 du Code forestier ne s’applique pas. Toutefois, si la parcelle mise en vente est riveraine d’une forêt communale ou domaniale, la commune concernée ou l'Etat peut faire valoir son droit de préemption.

Ce dispositif ECIF ne s'applique pas dans les quelques rares cas suivants :

-             le bien mis en vente est grevé d’une hypothèque,

-             la succession n'est pas réglée,

-             la parcelle fait partie intégrante d'un Espace Naturel Sensible ou de sa zone de préemption,

Les dossiers présentant une trop grande complexité au regard du titre de propriété de chaque co-indivisaire, seront étudiés au cas par cas.

En quoi consiste l’aide ?

Cette aide est indirecte. La transaction entre acheteur/vendeur ou co-échangistes est validée par un acte sous seing privé réalisé par la collectivité européenne d’Alsace et transcrite au livre foncier. Il n’y a donc plus de frais de notaire.

Quels sont les engagements à prendre ?

Pour le vendeur

Ne pas modifier le peuplement entre la signature de l’acte et l’inscription au livre foncier.

Pour l’acheteur

Un engagement de solvabilité lors de la signature de l’acte de cession.

Un an après l’inscription au livre foncier :

• fourniture du numéro du document de gestion durable,
• réalisation auprès des services du cadastre de la fusion avec la parcelle contigüe.

Sur une durée de 10 ans après l’inscription au livre foncier :

• maintenir la destination forestière,
• ne pas démembrer l’unité de gestion,
• suivre le document de gestion.

Comment fonctionne l’ECIF ?

1. Constitution et dépôt du dossier par les propriétaires intéressés. Les renseignements nécessaires peuvent être obtenus auprès des animateurs de chaque secteur (cf coordonnées ci-dessous),
2. Pré-instruction du dossier par l’animateur du secteur et instruction du dossier par la CeA,
3. Rédaction de l'acte de cession/échange par la CeA,
4. Signature des documents définitifs en présence des différentes parties, de Mireille HURST de la CeA et de l’animateur,
5. Dossier soumis à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier pour avis,
6. Arrêté du Président de la CeA qui rend la transaction exécutoire,
7. Inscription au Livre Foncier par la collectivité.

Ce fonctionnement est susceptible d’évoluer en raison de la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter :

Samuel JEHL 06.73.02.82.42 (CAA) pour la vallée de la Doller

Agathe BAECHEL 06.18.49.98.74 (CAA) pour le centre Haut-Rhin et la Plaine d’Alsace

Thierry BOUCHHEID 06.72.93.78.02 (CRPF) pour le Sundgau, le Jura alsacien, la vallée de la Weiss et la vallée de la Liepvrette

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