Echanges et Cessions d’Immeubles Forestiers : un nouvel outil favorisant la structuration du foncier agricole et forestier
Afin de poursuivre le travail d’amélioration du foncier forestier, la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), avec le soutien de la chambre d’agriculture et du CRPF, déploie un programme d’amélioration du foncier forestier appelé ECIF sur l'ensemble du territoire Alsacien.
Ce mode d’aménagement foncier basé sur le volontariat a pour objectifs de :
· favoriser la réunion de parcelles mitoyennes ;
· résorber le micro-parcellaire ;
· agrandir la taille des unités de gestion afin de garantir la gestion durable des forêts.
Ce dispositif permet de réaliser des échanges ou cessions sous seing privé sans acte notarié.
Pour être éligible, un propriétaire forestier doit respecter certains principes et conditions :
· Le vendeur doit céder une parcelle forestière favorisant l’unité de gestion de l’acquéreur ;
· Les seuils fixés pour chaque dossier sont plafonnés à : 7 500 € et 1,5 ha.
· Les parcelles échangées ou cédées doivent être situées :
- Soit dans le même canton ;
- Soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci ;
- A défaut, l’une des parcelles doit être contiguë aux propriétés de celui des échangistes qui la recevra ou de l’acheteur, en cas de cession.
Le droit de préférence défini à l’article L331-19 du Code forestier ne s’applique pas. Toutefois si la parcelle mise en vente est riveraine d’une forêt communale ou domaniale, la commune concernée ou l'Etat peut faire valoir son droit de préemption.
Ce dispositif ECIF ne s'applique pas dans les cas suivants :
· La parcelle mise en vente est grevée d’une hypothèque ;
· La succession n'est pas réglée ;
· La parcelle fait partie d'un Espace Naturel Sensible ou de sa zone de préemption.
Les dossiers présentant une trop grande complexité au regard du titre de propriété de chaque co-indivisaire seront étudiés au cas par cas.
Les principales étapes de l’ECIF :
1- Animation réalisée par les conseillers forestiers en vue d’identifier des propriétaires vendeurs, acheteurs ou co-échangistes.
2- Pré-instruction et montage du dossier par l’animateur. 3- Instruction du dossier par la CeA.
4- Dossier soumis à la CDAF pour avis.
5. Signature l'acte sous seing privé.
6. Inscription au Service de l'enregistrement et au Livre Foncier par la CeA.
Dossier à constituer :
- Fiche de renseignement remplie par l’acheteur ;
- Fiche de renseignement remplie par le vendeur ;
- Le dossier acheteur signé ;
- Le dossier vendeur signé ;
- Les pièces complémentaires à fournir en fonction de votre situation matrimoniale.
Ci-dessous les engagements de l’acheteur :
1- Engagements sur une durée de dix ans :
Je m’engage pendant une durée de 10 ans (à partir de la date d’acquisition de la ou des parcelles achetées) :
• à maintenir la destination forestière de l’unité de gestion,
• à ne pas démembrer l’unité de gestion créée grâce au dispositif ECIF,
• à pratiquer une gestion durable conformément soit à un Plan Simple de Gestion (P.S.G.), soit à un Règlement Type de Gestion (R.T.G.), soit au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (C.B.P.S.).
2- Engagements un an après l’inscription au livre foncier :
Un an après l’inscription au livre foncier de Saverne, je m’engage à :
• fournir le numéro du document de gestion durable de la parcelle acquise,
• demander la fusion des parcelles cadastrales (si parcelle contigüe) auprès du service du cadastre (téléchargeable sur internet) pour obtenir un seul numéro cadastral pour l’unité créée (imprimé cerfa n° 6505-SD).
Liste des pièces complémentaires à fournir :
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Pièces à fournir/ Situation matrimoniale |
Célibataire |
Marié.e avec contrat de mariage |
Marié.e sans contrat de mariage |
Pacsé.e |
Veuf/Veuve |
Divorcé.e (vendeur) |
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Carte d’identité |
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Contrat de mariage |
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Extrait d’acte de mariage |
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Récépissé de pacse |
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Convention de pacse |
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Acte de décès |
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Attestation de propriétaire |
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Attestation juge des familles |
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