Actualites
14/04/2021Foncier Forestier
Extension du dispositif d’Echange et Cession d’Immeubles Forestiers
Une nouvelle session de signatures d’actes de vente a eu lieu à Bassemberg ce 29 Mars dernier.
Depuis le début de l'opération, 61 dossiers répartis entre le Haut Rhin et le Bas Rhin ont ainsi été signés représentant un total de 83 parcelles pour 10 hectares. Une opération mise en place avec les conseils départementaux 67 et 68 et dorénavant, depuis 2021, avec la Collectivité Européenne d'Alsace.
En phase de test dans 4 communes du Bas Rhin et une commune du Haut Rhin depuis fin 2019, le dispositif foncier ECIF s’est ouvert à l’ensemble des communes des 2 départements depuis ce début d’année 2021.
La vocation fondamentale de l’ECIF est de réduire le morcellement parcellaire en forêt, en facilitant la vente ou l’échange des petites parcelles par la signature d’actes sous seing privés rédigés par le Conseil Départemental, et ce sans engendrer de frais.
Pour rappel, voici les règles d’éligibilité en vigueur selon le département :
Haut-Rhin :
- Succession réglée et absence d’hypothèque ou de règlementation de boisement.
- Nombre réduit d’indivisaires en cas d’indivision
- Pour l’acheteur, nécessité de posséder une parcelle contigüe à la/les parcelle(s) faisant l’objet du dossier
- Surface maximale par parcelle : 50 ares
Bas – Rhin :
- Succession réglée et absence d’hypothèque ou de règlementation de boisement.
- Nombre réduit d’indivisaires en cas d’indivision
- Vente de l’ensemble des parcelles forestières du vendeur sur la commune
- Pour l’acheteur, nécessité de posséder une parcelle contigüe à la/les parcelle(s) faisant l’objet du dossier
- Seuil maximum par dossier : 7500 € et 1.5 Ha
Pour tous compléments d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le conseiller forestier Chambre d’Agriculture ou le technicien CNPF de votre secteur.
- Vallée de la Bruche / Vallée de Villé / Vallée Doller/Thur : Samuel Jehl - 06.73.02.82.42 - samuel.jehl@alsace.chambagri.fr
- Piémont et Plaine / Centre Haut-Rhin : Agathe Baechel - 06.18.49.98.74 - agathe.baechel@alsace.chambagri.fr
- Vallées de la Liepvrette / Weiss / Fecht / Lauch et Sundgau : Thierry Bouchheid - 06.72.93.78.02 - thierry.bouchheid@cnpf.fr
- pour les autres secteurs alsaciens contactez directement forestiersdalsace@gmail.com
> voir toutes les actualités
<<< retour