Une réponse des élus Haut-Rhinois aux petits propriétaires forestiers
La collectivité européenne d’Alsace, CEA, avec le soutien de la chambre d’agriculture et du CRPF, déploie un programme d’amélioration du foncier forestier appelé ECIF (Échanges et Cessions d'Immeubles Forestiers) sur l'ensemble du territoire haut-rhinois.
Le dispositif ECIF (Échanges et Cessions d'Immeubles Forestiers), mis en œuvre par la collectivité européenne d’Alsace, est un mode d'aménagement foncier basé sur le volontariat, inscrit dans les articles L 121, 124 et 127 du Code rural et de la Pêche Maritime
Les objectifs sont notamment de :
- favoriser la réunion de parcelles mitoyennes,
- résorber le micro-parcellaire,
- agrandir la taille des unités de gestion afin de garantir la gestion durable des forêts,
- améliorer les conditions d'exploitation des petites propriétés forestières
Qui peut bénéficier de l’ECIF dans le Haut Rhin ?
Tout propriétaire forestier qui
- achète/échange une (ou plusieurs) parcelle(s) d’une surface unitaire inférieure à 0,5 ha,
- réalise la cession/l’échange avec un propriétaire disposant, si possible, d’au moins une parcelle contigüe.
Le droit de préférence défini à l’article L331-19 du Code forestier ne s’applique pas. Toutefois, si la parcelle mise en vente est riveraine d’une forêt communale ou domaniale, la commune concernée ou l'Etat peut faire valoir son droit de préemption.
Ce dispositif ECIF ne s'applique pas dans les quelques rares cas suivants :
- le bien mis en vente est grevé d’une hypothèque,
- la succession n'est pas réglée,
- la parcelle fait partie intégrante d'un Espace Naturel Sensible ou de sa zone de préemption,
Les dossiers présentant une trop grande complexité au regard du titre de propriété de chaque co-indivisaire, seront étudiés au cas par cas.
En quoi consiste l’aide ?
Cette aide est indirecte. La transaction entre acheteur/vendeur ou co-échangistes est validée par un acte sous seing privé réalisé par la collectivité européenne d’Alsace et transcrite au livre foncier. Il n’y a donc plus de frais de notaire.
Quels sont les engagements à prendre ?
Pour le vendeur
Ne pas modifier le peuplement entre la signature de l’acte et l’inscription au livre foncier.
Pour l’acheteur
Un engagement de solvabilité lors de la signature de l’acte de cession.
Un an après l’inscription au livre foncier :
Sur une durée de 10 ans après l’inscription au livre foncier :
Comment fonctionne l’ECIF ?
Ce fonctionnement est susceptible d’évoluer en raison de la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter :
Samuel JEHL 06.73.02.82.42 (CAA) pour la vallée de la Doller
Agathe BAECHEL 06.18.49.98.74 (CAA) pour le centre Haut-Rhin et la Plaine d’Alsace
Thierry BOUCHHEID 06.72.93.78.02 (CRPF) pour le Sundgau, le Jura alsacien, la vallée de la Weiss et la vallée de la Liepvrette
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